Certificat d'urbanisme n°1 / Renseignements urbanistiques

Toute personne intéressée (un acheteur potentiel par exemple) peut se renseigner auprès de l'administration communale au sujet d'un terrain ou d'un immeuble en demandant un certificat d'urbanisme n°1 (CU1).

Ce certificat fournit des informations générales sur le statut urbanistique du bien et indique toutes les contraintes et prescriptions réglementaires qui s'appliquent à ce bien et qui peuvent avoir une influence sur l'obtention ou non d'un permis (d'urbanisme ou d'urbanisation). Il répond aux questions visées à l'article D.IV 97 du CoDT dont notamment:

• quels sont les plans d'aménagement en vigueur (plan de secteur, schéma d'orientation local) ?
• à quels règlements ou schémas urbanistiques le terrain est-il soumis (guide communal ou régional d'urbanisme, schéma communal de développement, permis d'urbanisation) ?
• le bien se situe-t-il dans un périmètre urbanistique particulier (site classé, périmètre de rénovation urbaine, existence d'un droit de préemption ou d'une procédure d'expropriation) ?

La demande de certificat d'urbanisme n°1 doit est introduite en utilisant le formulaire en Annexe 14 du CoDT (art. R.IV.30 ).

Il sera demandé 50€ par parcelle analysée.

Source : https://www.wallonie.be/fr/demarches/demander-un-certificat-durbanisme-ndeg1