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Permis d'urbanisme

Qu’est-ce qu’un permis d’urbanisme ? 

Le permis d’urbanisme est un acte administratif individuel permettant de réaliser des actes ou des travaux, comme par exemple, construire ou transformer un bâtiment ou une route, réaliser des modifications paysagères ou encore réaliser des installations (dépôts, enseignes,…). Ce permis est délivré par l'autorité compétente ; la commune plus généralement ou la Région dans certains cas. 

Le CWATUPE (Code Wallon de l’aménagement, de l’urbanisme, du patrimoine et de l’énergie) détermine les règles de droits de ce qui est soumis à permis et explique la procédure de délivrance des permis d’urbanisme. 

Attention, il est impératif de solliciter et d’obtenir le permis d’urbanisme avant de commencer les travaux. 

De plus, la délivrance de ce permis ne dispense pas du respect des règles du droit civil.

Cependant, si les activités ou travaux influencent l’environnement (eau, air, bruit,…), la loi requiert d’obtenir un permis d’environnement. Par ailleurs, si un projet nécessite à la fois un permis d’urbanisme et un permis d’environnement, la législation facilite vos démarches en aménageant une procédure simplifiée ; le permis unique. 

Informations pratiques à l’introduction du permis 


Sans instances à solliciter, votre permis d’urbanisme vous sera délivré dans un délai de 30 jours calendrier pour un montant de 100 €. 

Dans la situation où votre demande nécessite la sollicitation d’un avis extérieur, votre permis d’urbanisme sera délivré sous 70 jours calendrier, pour un montant de 100 €. 

Si la demande de permis d’urbanisme est soumise à enquête publique, les frais seront de 150 € et l’obtention de votre permis nécessitera 115 jours au calendrier. 

Après un délai de 15 jours à partir de la date du dépôt de votre demande de permis d’urbanisme auprès des services compétents, nous vous recontacterons par le biais d’un accusé de réception et vous informerons sur le type procédure dans lequel s’inscrit votre demande. 

Quand faut-il un permis d’urbanisme ? 


Certaines procédures légales vous contraignent à l’obtention d’un permis d’urbanisme. Vous trouverez la liste des démarches dans ce document pdf. 

D’autres démarchent ne nécessitent pas l’obtention de ce permis. Ce document-ci dresse une liste des actes ou travaux ne nécessitant pas de permis d’urbanisme. 

Dans la majorité des cas où le permis d’urbanisme n’est pas nécessaire à l’exécution de vos actes ou travaux, il est inévitable néanmoins de passer par « une déclaration urbanistique au préalable ». Pour plus d’information concernant cette procédure simplifiée, reportez-vous à la section « déclaration urbanistique préalable ». 

Pour toute question, n’hésitez pas à prendre contact avec la personne responsable de l’administration communale, elle vous guidera au mieux vers la démarche à suivre. 

Comment introduire une demande ? 


Pour introduire une demande de permis d’urbanisme, il vous faut constituer un dossier. Celui-ci doit être composé de plusieurs documents légaux et respecter les formalités juridiques. Le contenu du dossier varie en fonction du type de travaux demandé. 

Pour connaître les documents exacts qui sont d’application dans votre situation en fonction des actes ou travaux précis désirés, cliquez ici.

Quand faut-il un architecte ? 


La présence d’un architecte conditionne le contenu du dossier de demande de votre permis d’urbanisme. 

Certaines procédures nécessitent le concours d’un architecte au préalable à la demande d’introduction du permis d’urbanisme tandis que d’autres n’imposent pas cette formalité. 

L’article 265 du CWATUPE développé dans ce document (pdf) liste les actes et travaux n’exigeant pas le concours d’un architecte. En conséquence, si vos actes ou travaux désirés n’apparaissent pas dans cette liste, c’est qu’ils sont soumis au travail d’un architecte. 

Quels documents seront utiles à mon dossier ? 


Le type de travaux influe sur la nécessité ou non de recourir au concours d’un architecte. Si vous ignorez si le concours d’un architecte est obligatoire pour vos actes et travaux, reportez-vous à la section précédente (lien). 

Le dossier à composer au préalable de toute demande de permis d’urbanisme varie par conséquent selon ces deux modalités : 
  • Le concours d’un architecte est obligatoire.  Pour connaître les documents nécessaires à la confection de votre dossier de demande d’un permis d’urbanisme, reportez-vous à l’article 285 du CWATUPE (lien) ou téléchargez le document (pdf) suivant. 
  • Vous êtes dispensé du concours d’un architecte : Les documents nécessaires à la composition de votre dossier de demande d’un permis d’urbanisme sont repris par l’article 291 du CWATUPE dressé dans ce document (pdf). 
Attention, certains travaux et certaines procédures peuvent engendrer la demande de documents supplémentaires. La Commune vous imposera peut-être l’envoi/ dépôt d’autres documents légaux, non repris dans les grandes lignes des articles du CWATUPE. N’hésitez surtout pas à prendre contact avec la personne responsable au sein de l’administration communale, elle vous guidera au mieux. 

Où et comment introduire ma demande ? 

Il est essentiel d’introduire votre demande de permis d’urbanisme dans la commune où vous effectuerez les actes ou travaux. 

Il y a deux manières légales de procéder à cette formalité : 
d’une part, en la déposant à la Maison communale en échange d’un récépissé ; 

de l’autre, en l’envoyant. Dans ce cas, faites en sorte de pouvoir prouver les dates d’envoi et de réception de votre demande. 

Endéans un délai de 15 jours minimum à partir du jour du dépôt de votre demande auprès de l’administration communale, nous vous recontacterons par le biais d’un accusé de réception. Celui-ci vous détaillera les étapes et les délais de la procédure s’appliquant à votre demande de permis d’urbanisme. 

Par ailleurs, elle vous signifiera : 
  • si votre demande est complète (Si non, on vous indiquera les documents manquants)
  • si elle nécessite ou non l’avis du fonctionnaire délégué
  • si elle implique une enquête publique
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