Déclaration urbanistique préalable

La déclaration urbanistique préalable est une procédure simplifiée quand les travaux ou actes voulus par le demandeur sont qualifiés de « minime importance » et qu’une demande de permis d’urbanisme n’est pas exigée. Il est question d’une lettre dans laquelle vous déclarez le désir de poser des actes ou travaux repris dans la liste visée à l’article 263 §1er du CWATUPE.

Cette procédure existe également sous la forme d’un formulaire-type de déclaration urbanistique préalable à remplir. Il est disponible sous simple demande au guichet du service urbanise ou téléchargeable ici.

Attention, il est impératif d'introduire la déclaration urbanistique préalable avant de commencer les travaux. 

Le document suivant (format pdf) dresse une liste des actes et travaux requérant une déclaration urbanistique préalable. Néanmoins, il ne suffit pas que votre projet figure dans cette liste des actes et travaux soumis à déclaration urbanistique préalable pour pouvoir recourir à cette démarche simplifiée. 

En effet, ces travaux ne doivent impliquer aucune dérogation à des dispositions légales, décrétales ou réglementaires, ni requérir un permis d’urbanisme. 

En résumé, si vos travaux apparaissent dans la liste des actes et travaux prévus à l'article 263 du CWATUPE ET ne dérogent à aucune disposition légale, décrétale ou réglementaire ET ne requièrent pas de permis d’urbanisme alors, vous pouvez procéder à une déclaration urbanistique préalable. 

Si vous éprouvez le moindre doute, prenez-contact avec la personne responsable au sein de l’administration communale, par mail ou par téléphone. 

Pour introduire votre déclaration urbanistique préalable, il vous faut constituer un dossier reprenant les documents suivants (le tout en 4 exemplaires): 

- la lettre ou le formulaire-type de la déclaration urbanistique préalable disponible au guichet du service urbanisme ou téléchargeable ici, dûment complété

- un extrait cadastral relatif au bien immobilier dont la date de validité n'est pas supérieure à 1 an (à la date de la déclaration) 

- trois photos numérotées de la localisation des actes et travaux (les endroits de prises de vue doivent être mentionnés sur l'extrait cadastral) 

- une description littérale ou graphique de l'implantation, d'un croquis à l'échelle des actes et travaux projetés, et d'une documentation technique, le cas échéant, s'y rapportant. 

Une fois que vous avez rassemblé tous ces documents, vous adresserez ce dossier par envoi ou dépôt, contre récépissé, à l'adresse suivante:

Ville de Soignies

Au Collège communal

Place Verte, 32

7060 Soignies

Les frais inhérents à la demande de déclaration urbanistique sont de 40 euros.