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Certificat d'urbanisme

Qu’est-ce qu’un certificat d’urbanisme n°1 ?


Toute personne intéressée (un acheteur potentiel par exemple) peut se renseigner auprès de l'administration communale au sujet d'un terrain ou d'un immeuble en demandant un certificat d'urbanisme n°1 (CU1).

Ce certificat fournit des informations générales sur le statut urbanistique du bien et indique toutes les contraintes et prescriptions réglementaires qui s'appliquent à ce bien et qui peuvent avoir une influence sur l'obtention ou non d'un permis (d'urbanisme ou d'urbanisation). Il répond aux questions suivantes :

 • quels sont les plans d'aménagement en vigueur (plan de secteur, plan communal d'aménagement) ?

• à quels règlements ou schémas urbanistiques le terrain est-il soumis (règlement communal ou régional d'urbanisme, schéma de structure communal, permis d'urbanisation) ?

• le bien se situe t'il dans un périmètre urbanistique particulier (site classé, périmètre de rénovation urbaine, existence d'un droit de préemption ou d'une procédure d'expropriation) ?

Comment introduire une demande de certificat d’urbanisme n°1?


Les demandes de certificat sont adressées à la commune par recommandé à la poste avec accusé de réception postal ou déposées, contre récépissé, à la maison communale. Le délai pour l’obtenir est de 40 jours (article 446 du CWATUPE).

Le formulaire de demande de certificat d’urbanisme est disponible au service de l’urbanisme ou téléchargeable cliquez ici.

Combien coûte un certificat d’urbanisme n°1 ?


Les frais inhérents à la demande d’un certificat d’urbanisme n°1 sont de 40 euros.

Pour toute information complémentaire:

Service du Développement territorial et de l'Urbanisme
Hôtel de Ville Place Verte, 32
7060 Soignies

Tél: 067 34 73 59 - 60
Mail: stephanie.perreman@soignies.be
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