Hôtel de Ville - Place Verte, 32 - 7060 Soignies | Tél : +32 67 34 73 10

Divorce

En cas de divorce, il y a lieu de s’adresser à un notaire ou un avocat. 
Si les époux sont d’accord sur tous les points, ils rédigent entre eux une convention. Lorsque le notaire a reçu la convention, il adresse une requête au Tribunal de Première Instance. Cette procédure s’appelle le divorce par consentement mutuel. 

En cas de désaccord ou si un seul des époux veut divorcer, l’avocat adresse une requête en divorce pour désunion irrémédiable. Cette procédure est plus longue. Le jugement doit être signifié par huissier de justice. C’est la date de la signification qui est prise en compte pour calculer les délais et non la date de jugement. 

Dans les deux cas, le jugement est retranscrit dans la commune où les époux se sont mariés. Le service de l’état civil retranscrit le jugement de divorce dans le mois de la notification par le Greffe du Tribunal de Première Instance. 

L’état civil ne figure plus sur les cartes d’identité électronique. Il ne faut donc pas venir mettre à jour la puce. Sur demande, un certificat d’inscription peut être délivré.

Pour toute information complémentaire:


Service Etat civil
Hôtel de Ville
Place Verte, 32
7060 Soignies

Tél: 067 34 73 32
Mail: population@soignies.be
Ville de Soignies
Hôtel de Ville
Place Verte, 32
7060 Soignies
+32 67 34 73 10
Numéros d'urgence
  • Ambulance / Pompiers112
  • Police101
  • Croix Rouge105
  • Child Focus110