Permis d'urbanisation

En Région wallonne, le permis d'urbanisation a remplacé le permis de lotir depuis le 1er septembre 2010. Ce permis vous autorise à mettre en œuvre une urbanisation réalisée par la division d'une propriété en deux lots non bâtis en vue de la vente ou de la cession d'au moins un des lots, et par la délivrance de permis d'urbanisme destinés principalement à la construction d'habitations selon des options d'aménagement et d'architecture.

L'urbanisation du bien est réalisée successivement par :

la division cadastrale du bien en au moins trois lots non bâtis et la vente ou la cession d’au moins un des lots ainsi formés;
l’octroi d’un ou plusieurs permis d’urbanisme relatif à la réalisation de construction ou d’aménagement sur les lots formés.

Conditions

Un permis d'urbanisation est obligatoire pour diviser un terrain en plusieurs (au moins trois) lots.

Cette division doit répondre simultanément à trois critères (codt D.IV.2) :

1. Elle doit créer au moins trois lots non bâtis

2. La division doit résulter de certains actes juridiques (vente, sortie volontaire d’indivision y compris après conversion de l'usufruit du conjoint survivant, à la condition qu'il n'y ait pas plus de lots que de copartageants).

3. Au moins un de ces trois lots non bâtis est destiné à la résidence, qu’il s’agisse : soit de la construction d’une habitation; soit du placement d’une installation fixe ou mobile à usage d’habitation.

Les trois conditions doivent être rencontrées. Ainsi, si vous souhaitez vendre une partie de votre jardin afin d’y permettre la construction d’une habitation, vous serez dispensé de permis d'urbanisation.