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CCATM

Commission Consultative de l'Aménagement du Territoire

Dans le souci d'une plus large participation de la population à la gestion de son cadre de vie, le CWATUPE prévoit la possibilité, pour les autorités communales, de créer des " commissions consultatives communales d'aménagement du territoire et mobilité " (C.C.A.T.M). 

Composition 

La C.C.A.T.M. de Soignies est composée de 16 membres car c’est une ville de plus de 20.000 habitants (décret du 15 février 2007). Les membres ont été désignés par le Conseil communal, en respectant la pyramide des âges spécifique à la commune, sur base d'une candidature envoyée. Dans ses choix, le Conseil communal a veillé à respecter une bonne répartition géographique des membres, et la représentation des intérêts sociaux, économiques, patrimoniaux, environnementaux et de mobilité de la commune. 
La commission communale comprend un quart des membres délégués par le conseil communal et répartis selon une représentation proportionnelle à l'importance de la majorité et de l'opposition au sein du conseil communal et choisis respectivement par les conseillers de l'une et de l'autre. Ne peut être président de la C.C.A.T.M., tout membre du Collège communal. En ce compris le président, tout membre ne peut exercer plus de deux mandats effectifs consécutifs. Le membre du Collège communal ayant l'aménagement du territoire dans ses attributions et le conseiller en aménagement du territoire siègent avec voix consultative à la Commission. Ne peut pas faire partie de la C.C.A.T.M. tout fonctionnaire appelé à instruire ou à statuer sur des dossiers relatifs à la commune en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme et de patrimoine. Il est possible de consulter la composition de la C.C.A.T.M. de Soignies auprès de l'administration communale. 

Compétences 

Généralement, la CCATM délibère sur tous les dossiers nécessitant une dérogation à un outil relatif à l’aménagement du territoire qu’il soit communal (Lotissement, permis d’urbanisation, règlement communal d’urbanisme, PCA, etc) ou régional (Plan de secteur, etc). Les autorités communales disposent de la liberté de consulter leur CCATM sur tout sujet relatif à l’aménagement du territoire et à l’urbanisme. La commission peut aussi, d'initiative, rendre des avis aux autorités communales sur l'évolution des idées et des principes dans ces matières et sur les enjeux et les objectifs du développement territorial local. Soulignons que les avis rendus par la CCATM ne doivent pas obligatoirement être suivis par le pouvoir communal qui motive, le cas échéant, sa divergence d’avis avec la commission. Les commissions peuvent aussi, d’initiative, donner des avis sur tout sujet qu’elles estiment pertinents. A noter que le président et les membres sont tenus à la confidentialité des débats et des votes de la commission ainsi qu’à la confidentialité des données personnelles des dossiers. En cas de conflit d’intérêt, le président ou tout membre quitte la séance pour le point le concernant. 

Fonctionnement 

Une assemblée plénière a lieu une fois par mois, celle-ci étant précédée d’un bureau de CCATM rassemblant un comité restreint chargé de préparer les dossiers et anticiper les questions soulevées en plénière. C’est la Conseillère en Aménagement du Territoire qui assure le secrétariat et établit les procès-verbaux des avis émis par la CCATM et devant être intégrés dans les délibérations de Collège et/ou de Conseil Communal.


Plus d'infos:

Mme Stéphanie PERREMAN - Responsable du Département de l'Aménagement du territoire
Tél: 067 34 73 63
Mail: stephanie.perreman@soignies.be

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