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Permis d'urbanisme

Qu’est-ce qu’un permis d’urbanisme ? 


En Région wallonne, une série d'actes et travaux nécessitent d'obtenir un permis d'urbanisme avant d'être entrepris. Ce permis doit être délivré par l'autorité compétente (le collège communal ou le fonctionnaire délégué).

L'ensemble des prescriptions liées au permis d'urbanisme est consigné dans le Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'énergie (CWATUPe).

Si le projet requiert un permis d’urbanisme et un permis d’environnement, il doit faire l'objet d'une demande de permis unique.

Informations pratiques à l’introduction du permis 


Sans instances à solliciter, votre permis d’urbanisme vous sera délivré dans un délai de 30 jours calendrier pour un montant de 100 €. 

Dans la situation où votre demande nécessite la sollicitation d’un avis extérieur, votre permis d’urbanisme sera délivré sous 70 jours calendrier, pour un montant de 100 €. 

Si la demande de permis d’urbanisme est soumise à enquête publique, les frais seront de 150 € et l’obtention de votre permis nécessitera 115 jours au calendrier. 

Quand faut-il un permis d’urbanisme ? 


Aux termes de l'article 84 du Cwatupe, il faut un permis d'urbanisme pour:

• construire ou utiliser un terrain pour le placement d'une ou plusieurs installations fixes; (par "construire ou placer des installations fixes", on entend le fait d'ériger un bâtiment ou un ouvrage, ou de placer une installation, même en matériaux non durables, qui est incorporé au sol, ancré à celui-ci ou dont l'appui assure la stabilité, destiné à rester en place alors même qu'il peut être démonté ou déplacé);

• placer des enseignes ou dispositifs de publicité;

• démolir une construction;

• reconstruire;

• transformer une construction existante (sauf simples travaux d'entretien);

• créer un nouveau logement dans une construction existante;

• modifier la destination d'un bien (une maison d'habitation devient un ensemble de bureaux ou un grand magasin par exemple);

• modifier sensiblement le relief du sol;

• boiser, déboiser, cultiver des sapins de Noël;

• abattre des arbres isolés à haute tige, des arbres ou haies remarquables;

• défricher ou modifier la végétation de toute zone dont le Gouvernement juge la protection nécessaire;

• utiliser habituellement un terrain pour le dépôt d'un ou de plusieurs véhicules usagés, de mitrailles, de matériaux ou de déchets;

• utiliser habituellement un terrain pour le placement d'une ou plusieurs installations mobiles telles que roulottes, caravanes, véhicules désaffectés et tentes, à l'exception des installations mobiles autorisées par un permis de camping-caravaning;

• entreprendre des travaux de conservation sur du patrimoine protégé. Pour toute question, n’hésitez pas à prendre contact avec la personne responsable de l’administration communale, elle vous guidera au mieux vers la démarche à suivre.

Comment introduire une demande ? 


Avant d’introduire votre demande de permis d’urbanisme, un dossier doit être constitué et complété en fonction des actes travaux projetés et selon les dispositions du CWATUPe. L’article 285 est d’application pour une demande de permis d’urbanisme faisant appel à l’intervention d’un architecte.
L’article 291 est d’application pour une demande de permis d’urbanisme dispensée de l’intervention d’un architecte.

Quand faut-il un architecte ? 


L’article 265 du CWATUPE présente une liste de travaux nécessitant un permis d’urbanisme mais pas l’intervention obligatoire d’un architecte.

Par conséquent, si vos actes ou travaux désirés n’apparaissent pas dans cette liste, c’est qu’ils sont soumis au travail d’un architecte.

Où et comment introduire ma demande ? 

Il est essentiel d’introduire votre demande de permis d’urbanisme dans la commune où vous effectuerez les actes ou travaux. 

Il y a deux manières légales de procéder à cette formalité : 
d’une part, en la déposant à la Maison communale en échange d’un récépissé ; 

de l’autre, en l’envoyant. Dans ce cas, faites en sorte de pouvoir prouver les dates d’envoi et de réception de votre demande. 

Endéans un délai de 15 jours minimum à partir du jour du dépôt de votre demande auprès de l’administration communale, nous vous recontacterons par le biais d’un accusé de réception. Celui-ci vous détaillera les étapes et les délais de la procédure s’appliquant à votre demande de permis d’urbanisme. 

Par ailleurs, elle vous signifiera : 
  • si votre demande est complète (Si non, on vous indiquera les documents manquants)
  • si elle nécessite ou non l’avis du fonctionnaire délégué
  • si elle implique une enquête publique

Pour toute information complémentaire:


Service du Développement territorial et de l'Urbanisme
Hôtel de Ville
Place Verte, 32
7060 Soignies

Tél: 067 34 73 59 - 60
Mail: stephanie.perreman@soignies.be
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