Permis d'urbanisation

Le permis d'urbanisation (anciennement permis de lotir) est une autorisation nécessaire pour diviser un terrain en au moins trois lots non bâtis, destinés principalement à l'habitation, et pour y construire un ensemble cohérent de bâtiments. Il vise à organiser l'urbanisation de manière durable en définissant l'implantation, l'architecture et les infrastructures. 

Il y a lieu de compléter l’annexe 7 qui précise la liste des documents à joindre. 

Chaque demande devra être obligatoirement accompagnée d’un reportage photographique, de plans (tels que définis dans le cadre 7), d’une notice d’évaluation des incidences et formulaire « décret sol ». 

Il y a lieu de fournir 4 exemplaires papier des documents administratifs et 7 exemplaires papier des plans & du reportage photographique. Une version informatique sera demandée au moment du dépôt (envoi par Swiss Transfer sur adresse urbanisme@soignies.be). 

L'obtention du permis d’urbanisation varie généralement entre 30 à 115 jours après l'accusé de réception d'un dossier complet. Ce délai dépend de la complexité du projet (30, 75 ou 115 jours). 

Il faut compter 200 € par lot créé à destination de logement ou autre affectation. Pour toute modification d’un permis d’urbanisation, les frais de dossier s’élèvent à 200€ par lot modifié.