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Obligations légales

Obligation de tri des déchets en entreprise 

Le Gouvernement wallon a instauré par un arrêté du 5 mars 2015 une obligation de tri de certains déchets dans le chef des entreprises et des personnes morales de droit public.

Cette obligation de tri ne concerne que certains déchets à partir d’une quantité déterminée et entrera en vigueur de façon progressive. 

Ainsi la première obligation de tri est entrée en vigueur le 1er septembre 2015 et ne concerne que des déchets tels que les piles usagées, les pneus usés ou encore les huiles et graisses de fritures (à partir de 50 litres/mois). 

Depuis le 1er janvier 2016, des déchets plus courants sont concernés comme les déchets de verre d’emballage blanc et de couleur (à partir de 120 litres/semaine), les déchets d’emballages composés de bouteilles et flacons en plastique, emballages métalliques et cartons à boissons (à partir de 60 litres/semaine) ou encore les déchets de papier et de carton secs et propres (à partir de 30 litres/semaine). 

A partir du 1er janvier 2017 l’obligation de tri sera complète et s’étendra à des déchets tels que les déchets de végétaux provenant de l’entretien des espaces verts et des jardins (à partir de 2,5 m3/semaine) ou les déchets textiles non souillés (à partir de 500 litres/semaine). 

Connaître la liste des déchets soumis à cette nouvelle obligation de tri et l’entrée en vigueur des différentes obligations.

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