Avis d'enquête publique - Démolition d'une ancienne habitation et de ses annexes en vue de construire un projet mixte (surface alimentaire et 2 logements) - Casteau

Le Collège communal fait savoir qu’il est saisi d’une demande de : permis d'urbanisme 

Le demandeur est SRL FRAMAX dont les bureaux se trouvent à rue de Bienne 9 à 7120 VELLEREILLE-LEZ-BRAYEUX Le terrain concerné est situé à chaussée de Bruxelles - 7061 Casteau et cadastré Casteau (5) section D n° 533 H, 534 N 3 

Le projet consiste en DEMOLITION D'UNE ANCIENNE HABITATION ET DE SES ANNEXES EN VUE DE CONSTRUIRE UN PROJET MIXTE (SURFACE ALIMENTAIRE ET 2 LOGEMENTS) 

Enquete publique suivant art. D.IV40 : Mesures particulière de publicité : Taille du magasin + 400 m² et suivant écarts au Guide Régional d'Urbanisme et au Schéma de développement du territoire 

Ecart 1 : Ecart au Guide Régional d'Urbanisme (« GRU »). Le projet déroge à l'article 439 du Guide Régional d'Urbanisme qui stipule que "Les enseignes peuvent être établies : 4° au sol pour autant que le niveau supérieur de l'enseigne n'excède pas 5,50 mètres". 

Ecart 2 : Ecart au Schéma de Développement du Territoire : Le projet emporte deux écarts aux mesures guidant l'urbanisation, à savoir, celle relative à la préservation de la superficie de pleine terre et celle relative aux implantations commerciales 

Ecart 2.1 : Mesures guidant l'urbanisation relatives à la superficie de pleine terre Pour rappel, dans les espaces excentrés, les projets réservent une superficie en pleine terre : 

• supérieure ou égale à 70% de la superficie du terrain 

• supérieure ou égale à la superficie initiale en pleine terre si celle-ci est inférieure à 70%. Le projet représente une emprise bâtie de 1.039 m2 et 1.928 m2 consacrés aux voiries et parkings, soit un total de 2.967 m2. Il s'étend sur deux parcelles cadastrales pour un total de 7.636 m2. La surface laissée en pleine terre atteint ainsi 4.669 m2 correspondant à 61,14 % des parcelles concernées. Cette proportion s'écarte des recommandations du SDT de 8,86 % en ce qui concerne la superficie de pleine terre. A noter que le site est actuellement déjà bâti et la zone artificialisée représente environ 1.954 m2 pour 5.682 m2 de pleine terre. 

Ecart 2.2 : Mesures guidant l'urbanisation liées aux implantations commerciales Pour rappel, dans les espaces excentrés, les commerces d'achats alimentaires de moyennes surfaces sont « à éviter ». Le projet s'écarte dès lors des recommandations du SDT pour l'urbanisation liées aux commerces en espace excentré. 

Ecart 3 : Schéma de Développement Communal (« SDC ») Le projet s'écarte des recommandations du Schéma-de Développement Communal en ce qui concerne le point 1.1.6. Habitat résidentiel 

Ecart 3.1. Zone exclusivement résidentielle : La faible densité induit des grandes parcelles (minimum 8 ares) avec un nombre approximatif de 10 logements à l'hectare. 

Ecart 3.2. Les gabarits sont orientés vers le rez + combles-afin de conserver le caractère rural. Pour rappel, le projet prévoit les gabarits suivants : 

• Partie avant du bâtiment : Rez + 1 étage. 

• Partie arrière du bâtiment : Rez. 

Ecart 4 : Guide Communal d'Urbanisme : Le projet s’écarte des prescriptions du Guide Communal d'Urbanisme en ce qui concerne les prescriptions urbanistiques générales 

Ecarts 4.1 : Prescriptions urbanistiques générales : 4. Enseignes et dispositifs-de publicité et d'affichage., Généralités 

• Être implantés à l'arrière de la parcelle; 

• Présenter une superficie limitée à 15 m2 et une hauteur en position verticale limitée à 5 m; Placement et entretien • Se situer principalement sous le seuil des baies du 1er étage de l'immeuble; 

• Ne pas dépasser au point haut 5m au-dessus au sol 

Ecarts 4.2. aires de bâti résidentielles : Matériaux d’élévation : la composition architecturale des façades est limitée à l’utilisation de 3 matériaux et/ou teintes différentes. 

Ecarts 4.3. Aires d’habitat résidentiel : Emprise au sol, profondeur bâtissable et zone de cours et jardins : La profondeur bâtissable est de 30m maximum 

Ecarts 4.4. Volumétrie Les hauteurs mesurées au niveau du mur gouttereau ou à l’acrotère sont comprises entre 3 et 8m, avec une tolérance par rapport aux hauteurs des volumes voisins de 10 à 20% 

Caractéristiques : 

Le projet consiste en la démolition d'une ancienne maison d'habitation et de ses annexes en vue de la construction d'une surface commerciale alimentaire sous l'enseigne "Okay"; accompagnée de deux logements 2 chambres avec parking privé. Il comprend également l'aménagement d'un parking de 56 places, dont 2 emplacements réservés aux personnes à mobilité réduite (PMR) et 4 bornes de recharge pour véhicules électriques. Un parking pour 12 vélos sera implanté à proximité de l'entrée du commerce. Une cabine haute tension sera installée à l'avant droit de la parcelle Le projet prévoit la modification du marquage au sol de la chaussée de Bruxelles : un "tourne-à-gauche" sera aménagé depuis Maisières pour accéder au site, ainsi qu'une bande de lancement vers Casteau pour en sortir. Le tracé sera également adapté pour prolonger et élargir la piste cyclable en provenance de Casteau. Au rez-de-Chaussée : Largeur façade à rue : +/- 27m30 – Profondeur construction : +/- 38,75m Magasin = surface brute = 1019m² ; Surface nette de vente = 650m² Etage : Largeur façade : +/- 21m – profondeur = +/- 10m20 Toitures plates : Hauteur acrotère = +/- 6m10 et +/- 8m95 

Matériaux : 

Toitures plates : profil de finition périphériques de ton gris foncé» ; parement extérieur en briques de ton rouge uni et de ton gris foncé uni ; peinture de ton blanc et gris foncé uni sur panneau sandwich pour certains détails architecturaux ; garde du corps de sécurité amovibles; panneaux sandwichs en béton de ton naturel ; dalle de sol en béton armé ; auvent en panneau synthétique de ton gris clair ; menuiserie extérieure en aluminium de ton gris foncé avec seuils en pierre bleue et seuils en aluminium de ton gris foncé ; support d’enseigne en panneau béton de ton blanc ; Panneaux photovoltaïques en toiture ; descentes d’eau pluviales en zinc 

• par courrier ordinaire à l’adresse suivante : Hôtel de Ville, DO2 – Aménagement du Territoire & Cadre de vie, Place Verte, 32 – 7060 SOIGNIES 
• par courrier électronique à l’adresse suivante : urbanisme@soignies.be