PUBLICITE RELATIVE A LA DECISION - ARTICLES D.29-21 A D.29-24 DU LIVRE 1ER DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT
La Bourgmestre informe la population qu’un permis unique de classe 2 a été octroyé par les Fonctionnaires Technique et Délégué en date du 14 juillet 2026 à
PROSPECT DEVELOPMENT SPRL – AVENUE ALBERT-ELISABETH 19 à 7030 MONS
Pour un établissement sis à SITE DELHAIZE – TOM & CO – CHAUSSEE DU ROEULX 292 à 7000 MONS.
Ayant pour objet : Obtenir l’autorisation de reconstruire et modifier le complexe commercial existant, comprenant le déplacement et l’exploitation d’un nouveau bâtiment à construire d’un magasin Tom & Co (Animalerie sans chien et chat), ainsi que la construction et l’exploitation dans de nouveaux bâtiments des enseignes Delhaize, Extra et un fast food (Burger King) ;
Dossier n° 2026/235 – 10020956/PLE.cbr
La décision peut être consultée du 27 juillet 2026 au 1er septembre 2026 via le lien :
La consultation de la décision aura lieu sur rendez-vous uniquement pris 24H à l’avance auprès de Mme Camille LEBRUN – Conseillère en Environnement au 067/34.73.95.
Le recours est introduit selon les dispositions de l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d’exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, et, notamment, en utilisant exclusivement le formulaire repris à l’annexe 2 de l’arrêté précité (voir https://www.wallonie.be/fr/demarches/introduire-un-recours-contre-une-decision-en-matiere-de-permis-denvironnement-ou-de-permis-unique).
Un droit de dossier de 25,00 euros est à verser sur le compte 091-2150215-45 (IBAN : BE44 0912 1502 1545 \ BIC : GKCCBEBB) du Département des Permis et Autorisations, avenue Prince de Liège, 15 à 5100 NAMUR (Jambes).
Toute personne a le droit d’avoir accès au dossier conformément aux dispositions des articles D.10 à D.20-18 et R.17 du livre 1er du Code de l’environnement.
A Soignies, le 27 juillet 2026 (s) La Bourgmestre,