Enquête publique - Demande de permis unique - les S.A. COMETSAMBRE – S.A.COMET TRAITEMENTS et S.A. VEHICLE & METAL RECYCLING

Réf. : PU 2025-218 

Concerne la demande de permis unique introduite par les S.A. COMETSAMBRE – S.A.COMET TRAITEMENTS et S.A. VEHICLE & METAL RECYCLING ayant leur siège social - Rivage de Boubier, 25 à 6200 CHATELET, afin d’obtenir l'autorisation pour le renouvèlement des autorisations d'exploiter du centre de regroupement et de tri de déchets métalliques recyclables, du centre de broyage, de tri et de valorisation de métaux ferreux et non ferreux, du centre de traitement et de valorisation de résidus de broyage, du centre de dépollution de véhicules hors d'usage (VHU), du centre de destruction des véhicules hors d'usage (VHU) et de prétraitement des métaux ferreux et non ferreux et du centre de regroupement, de démantèlement et de tri de déchets métalliques, de déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE). Et régulariser urbanistiquement plusieurs bâtiments et un auvent indispensables au fonctionnement quotidien du site. Chemin du Pont d’Haine, 13 à 7034 MONS (Obourg) 

Le bien se situe dans le périmètre du plan communal d’aménagement devenu schéma d’orientation local n°1 et 12 classique adopté par le Gouvernement wallon en date du 15/09/1956, lequel ne contient pas de de prescriptions particulières et est repris en aire E au Guide Communal d’Urbanisme de la ville de Mons tel que modifié (entré en vigueur le 01/06/2006) et s’écarte de celui-ci en ce qui concerne l’article IV.G.2.5 relatif à la hauteur maximale des lettres et motifs décoratifs ainsi qu’à la hauteur de l’enseigne publicitaire. En outre, la demande n’est pas conforme aux normes du Guide Régional d’Urbanisme - Chapitre 4 – Règlement général sur les bâtisses relatif à l’accessibilité et à l’usage des espaces et bâtiments ou parties de bâtiments ouverts au public ou à usage collectif par les personnes à mobilité réduite – Art. 415/1 et Art. 415/2 : bâtiments implantés au sein du site, à savoir B43, B44 (OBJET 10) (Modules vestiaires + bureaux permanence intérim) et B 37 (OBJET 9) – Multipick – Bâtiment « Bascule ». Cela implique l’application des articles D.I.V.5, D.I.V.12 et D.I.V.13 du CoDT. 

Date d’affichage de la demande : Le jeudi 15 octobre 2026 

Date d’ouverture de l’enquête : Le lundi 9 novembre 2026 

Lieu, date et heure de clôture de l’enquête : Le mercredi 9 décembre 2026 à 11h

Les observations écrites peuvent être adressées à : Administration communale de Soignies Département de l’Aménagement du Territoire & Cadre de Vie Service Environnement – 32, Place Verte à 7060 Soignies 

Le Collège communal porte à la connaissance du public que le Fonctionnaire technique et le Fonctionnaire délégué du Service Public de Wallonie sont l’autorité compétente pour statuer sur la présente demande, sous le champ d’application de l’article D.IV.22, 5° et 6° du CODT (projet dans le périmètre du site à réaménager cimenteries CBR, zoning industriel avec périmètre de reconnaissance économique) ; dès lors, conformément à l’article 81 §2 alinéa 3 du décret du 11/03/1999 relatif au permis d'environnement modifié par l’article 110 du décret-programme du 03/02/2005. 

Les délais de la procédure sont ceux des établissements de classe 1 s'agissant d'un projet nécessitant une Étude d'Incidences sur l'Environnement. 

L’enquête publique relative à un établissement de catégorie B est organisée selon les modalités prévues par les articles D.29-7 à D.29-19 et R.41-6 du livre 1er du Code de l’environnement. 

Tout intéressé peut formuler ses observations écrites ou orales auprès de l’administration communale dans le délai mentionné ci-dessus, jusqu’à la clôture de l’enquête.