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Avis permis unique de classe 2 - Reconstruction et modification d'un complexe commercial existant - Mons

PERMIS UNIQUE AVIS 
PUBLICITE RELATIVE A LA DECISION - ARTICLES D.29-21 A D.29-24 DU LIVRE 1ER DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT 

La Bourgmestre informe la population qu’un permis unique de classe 2 a été octroyé par les Fonctionnaires Technique et Délégué en date du 14 juillet 2026 à 

PROSPECT DEVELOPMENT SPRL – AVENUE ALBERT-ELISABETH 19 à 7030 MONS 

Pour un établissement sis à SITE DELHAIZE – TOM & CO – CHAUSSEE DU ROEULX 292 à 7000 MONS. 

Ayant pour objet : Obtenir l’autorisation de reconstruire et modifier le complexe commercial existant, comprenant le déplacement et l’exploitation d’un nouveau bâtiment à construire d’un magasin Tom & Co (Animalerie sans chien et chat), ainsi que la construction et l’exploitation dans de nouveaux bâtiments des enseignes Delhaize, Extra et un fast food (Burger King) ; 
Dossier n° 2026/235 – 10020956/PLE.cbr 

La décision peut être consultée du 27 juillet 2026 au 1er septembre 2026 via le lien :
https://walloniegov.sharepoint.com/:b:/s/SPWTransfert-ARNE/IQDCZXggY0LGTI55b_atqo3-AXU0boyP92qr3n65xNVSJ2w?e=q1zkij ou auprès de l’Administration communale de Soignies – Département du Développement durable et territorial – 1er étage – 32, Place Verte à 7060 Soignies : le lundi, mardi, jeudi, vendredi de 9h à 12h et le samedi 29 août 2026 de 10h à 12h sur rendez-vous uniquement. 

La consultation de la décision aura lieu sur rendez-vous uniquement pris 24H à l’avance auprès de Mme Camille LEBRUN – Conseillère en Environnement au 067/34.73.95. 

Le recours est introduit selon les dispositions de l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d’exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, et, notamment, en utilisant exclusivement le formulaire repris à l’annexe 2 de l’arrêté précité (voir https://www.wallonie.be/fr/demarches/introduire-un-recours-contre-une-decision-en-matiere-de-permis-denvironnement-ou-de-permis-unique). 

Un droit de dossier de 25,00 euros est à verser sur le compte 091-2150215-45 (IBAN : BE44 0912 1502 1545 \ BIC : GKCCBEBB) du Département des Permis et Autorisations, avenue Prince de Liège, 15 à 5100 NAMUR (Jambes). 

Toute personne a le droit d’avoir accès au dossier conformément aux dispositions des articles D.10 à D.20-18 et R.17 du livre 1er du Code de l’environnement. 

A Soignies, le 27 juillet 2026 (s) La Bourgmestre,
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