Avis d'enquête publique - Transformation et extension d'une habitation mitoyenne visant une division en deux logements - Soignies
VILLE DE SOIGNIES
AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE
Le Collège communal fait savoir qu’il est saisi d’une demande de : permis d'urbanisme Le demandeur est Monsieur CHETOUI Mohammed demeurant à Place Albert Plaetens 10 à 7060 SOIGNIES
Le terrain concerné est situé à chaussée du Roeulx 71 à 7060 Soignies et cadastré Soignies (1) section C n° 15 Y 2
Le projet consiste en TRANFORMATION ET EXTENSION D'UNE HABITATION MITOYENNE VISANT UNE DIVISION EN DEUX LOGEMENTS et présente les caractéristiques suivantes (2)
Ecarts au Guide Communal d'Urbanisme et au Schéma de Développement Communal
Le Guide Communal d'Urbanisme stipule que la différence entre la profondeur totale de construction (volume principal et secondaire) et la profondeur totale des constructions voisines contiguës ne peut excéder 2 m.
Le Schéma de Développement Communal stipule une densité prévue entre 40 et 60 log/ha. La demande prévoit deux logements au lieu d'un seul prévu au vu de la superficie bâtissable. La demande excède la profondeur totale d'une des constructions voisines contiguës de 9.11m.
Dérogation à une ou des norme(s) du Guide Régional d'Urbanisme ; Le Guide Régional d'Urbanisme stipule que les parties communes y compris les portes d’entrée de chaque logement du rez-de-chaussée des immeubles dépourvus d’ascenseur doivent respecter le règlement général sur les bâtisses relatif à l’accessibilité et à l’usage des espaces et bâtiments ou parties de bâtiments ouverts au public ou à usage collectif par les personnes à mobilité réduite. La demande ne respecte pas les normes de ce règlement sur l'usage collectif par les personnes à mobilité réduite.
Caractéristiques :
Le projet consiste en la démolition de plusieurs volumes secondaires à l'arrière du volume principal, la construction d'un nouveau volume secondaire également à l'arrière et à la transformation du volume principal en vue de créer un second logement. Les volumes secondaires à démolir présentent une largeur totale passant de 5.65m à 3.25m et 2.11m sur une profondeur totale allant de 2.96 à 10.11m et 11.45m. Un nouveau volume secondaire d'une largeur de 5.65m sur un profondeur de 9.23m et une hauteur, à l’acrotère de la toiture plate, de 3.40m sera construit. Il accueillera un hall, un wc, un séjour avec cuisine et un patio, partie d'un premier logement. Le volume principal sera transformé, sans agrandissement, pour former, au rez et en complément du volume secondaire, la seconde partie du premier logement composé également d'une chambre, d'une salle de bains et d'une buanderie desservies par un hall; un hall commun y donnera accès à l'étage. L'étage sera transformé pour accueillir un second logement, composé d'un séjour desservi par un hall, d'un wc et ,dans les combles, d'un hall de nuit, d'un local technique, d'une salle de bain et de deux chambres.
Le dossier peut être consulté durant la période d’enquête à l’adresse suivante : Hôtel de Ville de SOIGNIES – Place Verte, 32 – 7060 SOIGNIES - (3) le lundi, mardi, jeudi et vendredi de 09h à 12h00 ainsi que le samedi de 10h00 à 12h00 à condition de prendre un rendez-vous au plus tard 24 heures à l’avance auprès de (5) Sébastien DAUNE (067/347.380 ou par mail : urbanisme@soignies.be
Les réclamations et observations écrites sont à envoyer du 23/03/2026 au 07/04/2026 au collège communal
- par courrier ordinaire à l’adresse suivante : Hôtel de Ville, DO2 – Aménagement du Territoire & Cadre de vie, Place Verte, 32 – 7060 SOIGNIES
- par courrier électronique à l’adresse suivante : urbanisme@soignies.be
L’enveloppe ou le courrier électronique portera la mention : réclamation dossier 2025/45542 /
Les réclamations et observations orales peuvent être formulées pendant la même période ou lors de la séance de clôture de l’enquête qui aura lieu à l’adresse suivante : Hôtel de Ville de SOIGNIES – Place Verte, 32 – 7060 SOIGNIES, le 07/04/2026, de 09h00 à 12h00
Par délégation Stéphanie PERREMAN Cheffe de Division Urbanisme, Environnement, Mobilité, Rénovation urbaine