Avis d'annonce de projet - Régularisation - Transformation d'une surface commerciale

Commune de SOIGNIES 

Le collège communal fait savoir qu’en vertu du Code du Développement Territorial il est saisi d’une demande de permis d'urbanisme. 

Le demandeur est la Société Anonyme ASCENCIO dont les bureaux se trouvent à l’Avenue Jean Mermoz 1 boîte 4H à 6041 GOSSELIES 

Le terrain concerné est situé à rue du Nouveau Monde 17 à 7060 Soignies et cadastré Soignies (2) section D n° 101 B 2 

Le projet consiste en une REGULARISATION : TRANSFORMATION D'UNE SURFACE COMMERCIALE et présente les caractéristiques suivantes : 

ECARTS AU GCU : 

Ecart 1: GCU-Aire économique -Emprise au sol, zones bâtissables et espaces-verts : « La superficie construite hors sol couvre 40% minimum de la superficie de la/des parcelles occupées par un même ensemble construit » 

Ecart 2: GCU-Aire économique -Emprise au sol, zones bâtissables et espaces-verts : « En-dehors de la zone construite, une zone non construite d’espace vert et de plantations est maintenue équivalente à 10% minimum de la superficie de la parcelle » 

Ecart 3: Chapitre 4-Enseignes et dispositifs de publicité et d’affichage : -Surface enseigne limitée à 15m² -Hauteur enseigne limitée à 5m au-dessus du sol 

Ecart 4: Aire économique : « Emprise au sol, zones bâtissables et espaces verts : En dehors de la zone construite, une zone non construite d’espace vert et de plantations est maintenue équivalente à 10% minimum de la superficie de la parcelle » 

Ecart 5: Aire économique : « Matériaux d’élévations » ; les panneaux de teinte noire, les bardages imitation bois n’étant pas repris dans la liste des matériaux autorisés. 

CARACTERISTIQUES : 

Le projet comprend trois interventions à régulariser : 

- Régularisation de la création d’un local vidanges sous auvent existant 

- Régularisation de la rénovation des façades : remplacement des matériaux de façade et remplacement des menuiseries du SAS d’entrée-sortie 

- Régularisation du remplacement d’enseignes et placement d’enseignes supplémentaires.

Façades avant et latérale gauche : 

1) Remplacement du dispositif de publicité au niveau du totem existant (façade avant) 

2) Remplacement de l’enseigne principale par une enseigne Intermarché LED en lettres boîtier relief constituées par : -Faces en plexiglass opalin blanches et rouges, -Chants alu laqués noir et rouge en carrosserie, - Eclairage intérieur par LED de luminescence blanche et rouge, -Le cartouche « SUPER » découpé à la fraiseuse numérique, -Fixation sur l’envers d’un plexiglass opalin blanc, -Eclairage intérieur par LED de luminescence blanche (6500K), -Puissance électrique : 529,2W, -Dimensions : 10,50m (L) x 1,95m (HT), Deux enseignes de ce type ont été prévues : une première est placée en façade avant pour remplacer l’ancienne et une seconde est placée au niveau de la façade latérale gauche et fixée parallèlement aux panneaux peints de teinte noir. 

3) Enseigne « PRODUCTEURS & COMMERCANTS » constituée par une charpente aluminium soudée à l’argon et recouverte par panneau rond fermé et laqué coloris façade en carrosserie (à l’extrême gauche de la façade avant) constituée comme suit : 

- Sur celle-ci, texte et logo « PRODUCTEURS & COMMERCANTS + MOUSQUETAIRE » en lettres relief 20mm laquées en carrosserie rouge et noir, 

- Les 2 ronds en film vinyle noir sans éclairage, 

- Eclairage indirecte par LED de luminescence blanche (6500K), 

- Puissance électrique : 300W,

- Diamètre 250cm, 

Le projet concerne la régularisation de travaux effectués sans permis repris ci-dessous :

- L’aménagement d’une nouvelle annexe de +/- 36m² pour un local vidange sous l’auvent existant, 

- La rénovation des façades et le remplacement des menuiseries extérieures au niveau du SAS d’entrée/sortie pour offrir un visuel plus uni avec un aspect plus dynamique, 

- Le remplacement d’enseignes et le placement de deux enseignes supplémentaires de manière à s’adapter à l’image actuelle de l’enseigne Intermarché. 

Ces travaux ont été réalisés le 20 octobre 2024. 

• par courrier ordinaire à l’adresse suivante : Hôtel de Ville de SOIGNIES – DO2 - Territoire & Cadre de vie, Place Verte, 32 – 7060 SOIGNIES 
• par courrier électronique à l’adresse suivante : urbanisme@soignies.be