Avis à la population - Réunion d’information préalable à la réalisation d’une étude d’incidences sur l’environnement UNIREST - Braine-Le-Comte
PROVINCE DU HAINAUT – VILLE DE BRAINE-LE-COMTE
AVIS À LA POPULATION
Réunion d’information préalable à la réalisation d’une étude d’incidences sur l’environnement – Projet de catégorie B (Articles D.29-1, § 4, b. 1° ; D.29-4, al.2 ; D.29-5 et R. 41-1 à R.41-5 du Livre 1er du Code de l'Environnement)
La société UNIREST, dont le siège social est sis Marialei, 11 boite 3 à 2018 Anvers, informe la population de l’organisation d’une réunion d’information préalable du public dans le cadre de la réalisation d’une étude d’incidences sur l’environnement, relative à un projet de construction groupée d’immeubles à appartements et de villas urbaines pour un total de 150 logements avec plusieurs parkings souterrains de moins de 50 emplacements, la création de la 2e phase d’un parc public, la création d’une voirie communale et le déplacement du sentier n°90, correspondant à la dernière phase de la mise en œuvre de la ZACC « Champ du Moulin ». Le projet porte sur une superficie d’environ 3 ha et comprend les parcelles suivantes : BRAINE-LE-COMTE, 1ère division, section E, parcelles n° 426A4, 426W3 (pour partie) et 426R3 (pour partie).
Le projet nécessitera une demande de permis d’urbanisme de constructions groupées
La commune de Braine-le-Comte, autorité compétente de la future demande de permis, a désigné les communes de Soignies et Ecaussinnes comme susceptibles d’être impactées par ce projet.
Il s’agit d’un projet soumis à la réalisation d’une étude d’incidences sur l’environnement (catégorie B, article D.29-1 §4, b. 1° du Livre 1er du Code de l’Environnement), en ce qu’il porte sur la rubrique « 70.11.02 Constructions groupées visées à l’article D.IV.1, § 1er, alinéa 2, du CoDT dont la superficie est supérieure à 2 ha », de l’annexe 1 de l’AGW du 4 juillet 2002 arrêtant notamment la liste des projets soumis à étude d’incidences (articles D.64 §2 et D.67 du Livre 1er du Code de l’Environnement).
Le bureau d’études agréé en charge de la réalisation de cette étude d’incidences sur l’environnement est le Bureau d'Etudes agréé ARIES Consultants, dont le siège social est rue des Combattants, 96 à 1301 Bierges (Tél.: +32 10 430 110).
Conformément aux dispositions des articles D.29-5 et suivants et R.41-1 et suivants du Livre 1er du Code de l'Environnement, afin d’informer le public sur ce projet et de prendre en compte les observations et remarques de la population dans le cadre de la réalisation de l’étude d’incidences sur l’environnement, une réunion d’information préalable du public, ouverte à tous, se tiendra :
Cette réunion d'information a pour objet :
1. de permettre au demandeur de présenter son projet ;
2. de permettre au public de s'informer et d'émettre ses observations et suggestions concernant le projet ;
3. de mettre en évidence des points particuliers qui pourraient être abordés dans l'étude d’incidences ;
4. de présenter des alternatives techniques pouvant raisonnablement être envisagées par le demandeur et afin qu'il en soit tenu compte lors de la réalisation de l'étude d'incidences.
Le demandeur filmera la réunion d’information avec enregistrement vidéo, qui pourra être consulté ainsi que les documents et supports utilisés lors de celle-ci soit à la commune sur rendez-vous ou à distance sur le site www.afp-pro.be/dcbelgium-brainelecomte à partir du surlendemain de la réunion et jusqu'à l'échéance d'un délai de quinze jours. La vidéo est détruite au terme de ce délai.
Dans un délai de 15 jours à dater du jour de la tenue de la réunion d’information (c’est-à-dire jusqu’au 9 décembre 2026), toute personne peut émettre ses observations, suggestions et demandes de mise en évidence de points particuliers concernant le projet ; ainsi que présenter des alternatives techniques pouvant raisonnablement être envisagées par le demandeur, afin qu’il en soit tenu compte lors de la réalisation de l’étude d’incidences, en les adressant par écrit, en y indiquant ses nom et adresse :
- Au Collège communal de Braine-le-Comte, Administration communale, Grand Place, 39 à 7090 Braine-le-Comte,
- Avec copie de ce courrier au demandeur, à l’attention de la société UNIREST, Marialei, 11 boite 3 à 2018 Anvers, lequel communique sans délai à l’auteur de l’étude d'incidences.
Tout envoi est réalisé soit par :
- lettre recommandée avec accusé de réception ;
- le recours à toute formule similaire permettant de conférer une date certaine à l'envoi et à la réception de l'acte, quel que soit le service de distribution du courrier utilisé ;
- le dépôt contre récépissé ;
- voie électronique ( info@dcbelgium.be - urbanisme@7090.be)
Un représentant de la commune préside la réunion d'information. Le conseiller en environnement ou, à défaut, un représentant de la commune en assure le secrétariat, en dresse le procès-verbal, et établit une attestation de ce que la vidéo comportait les éléments visés à l'article D.29-5,§ 5, alinéa 5. Il les tient à la disposition du public et les transmet à l'autorité compétente et au demandeur dans les trente jours de la réunion d'information.
Pour toute information complémentaire, veuillez adresser vos questions à l’adresse suivantes :
info@dcbelgium.be.
