Enquête publique - Demande de permis unique pour construire un immeuble de 13 appartements - Soignies
ENQUETE PUBLIQUE ÉTABLISSEMENTS CONTENANT DES INSTALLATIONS OU ACTIVITÉS CLASSÉES EN VERTU DU DÉCRET DU 11 MARS 1999 RELATIF AU PERMIS D’ENVIRONNEMENT
Organisation de l’enquête publique : articles D.29-7 à D.29-19 et R.41-6 du Livre 1er du code de l’environnement
Concerne la demande de : SARL SCHOUKENS SRL – Bergensteenweg 753 à 1502 Halle (Lembeek)
En vue d’obtenir le PERMIS UNIQUE de classe 2 comportant un plan d’assainissement du sol pour :
Construire un immeuble de 13 appartements (avec parking pour 11 voitures en sous-sol) et assainir la parcelle P1.
Le bien est repris en zone d’habitat repris au plan de secteur La Louvière-Soignies et est compris dans le périmètre couvert par le GCU du 26/08/2025 qui le situe en zone d’habitat urbaine dense, mais également dans le schéma de Développement communal du 01/08/2017. La demande n’est pas relative à des actes et travaux visés à l’article D.IV.22 du Code du Développement Territorial.
Dans un établissement situé : rue Fernand Vinet à 7060 Soignies dont le numéro public est 10110521.
Dossier n° 2026/228 – 10023583/LNA.gto
Le dossier peut être consulté à l’administration communale à partir du :
Date de l’affichage de la demande : Mercredi 25 mars 2026
Date d’ouverture de l’enquête : Jeudi 2 avril 2026
Lieu, date et heure de clôture de l’enquête : Hôtel de Ville 32, Place Verte 7060 Soignies Vendredi 17 avril 2026 à 11h
Les observations écrites peuvent être adressées à : Administration communale de Soignies Hôtel de Ville 32, Place Verte 7060 SOIGNIES
La Bourgmestre porte à la connaissance de la population qu’une enquête publique est ouverte, relative à la demande susmentionnée.
Le dossier peut être consulté à partir de la date d’ouverture jusqu’à la date de clôture de l’enquête uniquement sur rendez-vous, le lundi, mardi, jeudi, vendredi de 9h à 12h et le samedi 11 avril 2026 de 10h à 12h.
La personne souhaitant consulter le dossier doit prendre rendez-vous au plus tard vingt-quatre heures à l’avance auprès de Madame Camille LEBRUN – Conseillère en Environnement au 067/34.73.95.
Tout intéressé peut formuler ses observations écrites ou orales auprès de l’administration communale dans le délai mentionné ci-dessus, jusqu’à la clôture de l’enquête.
Les réclamations et observations verbales sont recueillies sur rendez-vous par la Conseillère en Environnement ou, à défaut, par l’agent communal délégué à cet effet.
L’autorité compétente pour statuer sur ladite demande sont les Fonctionnaires Technique et Délégué.
Tout intéressé peut obtenir des explications techniques sur le projet auprès :
Du demandeur : SARL SCHOUKENS SRL Bergensteenweg 753 1502 Halle
Du Fonctionnaire Technique : SPW – ARNE – Département des Permis et Autorisations Direction de Mons - Monsieur PRIMOSIG Place du Béguinage 16 7000 MONS
Du Fonctionnaire Délégué SPW – TLPE Direction du Hainaut 2 Monsieur STOKIS Rue de l’Ecluse 22 6000 CHARLEROI
À Soignies, le 25/03/2026 (s) La Bourgmestre, F. WINCKEL