Divorce

En cas de divorce, il y a lieu de s’adresser à un notaire ou un avocat. 

Si les époux sont d’accord sur tous les points, ils rédigent entre eux une convention. Lorsque le notaire a reçu la convention, il adresse une requête au Tribunal de Première Instance. Cette procédure s’appelle le divorce par consentement mutuel. 

En cas de désaccord ou si un seul des époux veut divorcer, l’avocat adresse une requête en divorce pour désunion irrémédiable. Cette procédure est plus longue. Le jugement doit être signifié par huissier de justice. C’est la date de la signification qui est prise en compte pour calculer les délais et non la date de jugement. 

L’état civil ne figure plus sur les cartes d’identité électronique. Il ne faut donc pas venir mettre à jour la puce. Sur demande, un certificat d’inscription peut être délivré. Vos documents administratifs sont également délivrables en ligne via l'e-guichet de la Ville de Soignies.

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