Permis d'urbanisme pour la pose d'une enseigne

On entend par « enseigne » tout dispositif apposer en vue de signaler une activité (enseigne parallèle, perpendiculaire, lettrage sur vitrine,…). 

Le Code wallon d’aménagement du territoire impose que l’enseigne soit retirée dès que l’activité cesse sous peine d’être placée en infraction urbanistique. 

La Ville de Soignies a adopté un Guide communal d’urbanisme qui définit des prescriptions urbanistiques pour les enseignes. 

Le nombre d’enseigne est limité à 3 par commerce. Les photos de nourriture sont proscrites ainsi que les caissons lumineux. 

Il y a lieu de respecter les objectifs suivants : 

• Assurer une bonne visibilité de chaque commerce individuellement sans nuire à celle des commerces voisins ; 
• Préserver la lisibilité de la façade (architecture) ; 
• Eviter la redondance d’information ; 
• Contribuer à l’ambiance commerciale de l’espace public concerné. 

Il y a lieu de compléter l’annexe 6 qui précise la liste des documents à joindre. Chaque demande devra être obligatoirement accompagnée d’un reportage photographiques, de plans (tels que définis dans le cadre 6), d’une notice d’évaluation des incidences , le formulaire « Décret SOLS » .

Délai d'obtention du permis : de 30 à 115 jours (selon la procédure) dès que votre demande est déclarée complète. 

Il y a lieu de fournir 4 exemplaires papier des documents administratifs et 7 exemplaires papier des plans & du reportage photographique. Une version informatique sera demandée au moment du dépôt (envoi par swiss Transfer sur adresse urbanisme@soignies.be). 

Délai d'obtention du permis : de 30 à 115 jours (selon la procédure) dès que votre demande est déclarée complète.

Si votre projet ne nécessite pas d’annonce de projet ou d’enquête publique, c’est-à-dire que votre projet ne s’écarte pas des outils urbanistiques appliqués alors les frais s’élèveront à 200€. 

Si votre projet nécessite une annonce ou une enquête publique, il faudra compter 300€ de frais de procédure.