Cohabitation légale

Un acte de cohabitation légale peut être établi entre deux personnes non mariées et inscrites à la même adresse. Ce document vous garantit une certaine protection sociale. Avant la signature, vous devez prendre connaissance des articles 1475 à 1479 du Code Civil, disponible au guichet population. La signature de l'acte se fait directement au guichet. Ces documents administratifs sont également délivrables en ligne via l'e-guichet de la Ville de Soignies.

Il peut être mis fin à la cohabitation légale à la demande des deux cohabitants s’ils se présentent tous deux munis de leur carte d’identité au guichet population. La signature de l’acte de fin de cohabitation légale se fait directement au guichet. 

En cas de demande unilatérale de fin de cohabitation légale, le service doit faire signifier cet acte par un huissier de justice. 

Les frais sont facturés au demandeur.

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