Permis d’urbanisme pour l’implantation d’un commerce

Toute exploitation, implantation ou extension d’un établissement de commerce de détail d’une surface commerciale nette de minimum 200m2 doit faire l’objet d’un permis d’urbanisme sans le concours d’un architecte. Cette règlementation vaut aussi pour les projets d’ensemble commercial d’une superficie commerciale nette de minimum de 200m2. Il y a lieu également de solliciter un permis si on modifie la catégorie de l’activité commerciale en place.