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Permis d'urbanisme - S.A COREAL

PERMIS D’URBANISME – NOTIFICATION DE LA DECISION 
NOTIFICATION D’UNE DÉCISION PRISE PAR LE COLLÈGE COMMUNAL RELATIVE À UNE DEMANDE DE PERMIS D’URBANISME (Application de l’article D .IV.70 du CoDT) 

Le Collège communal informe la population que le permis d’urbanisme a été autorisé en date du 14 mars 2024 à la S.A COREAL – Rue de Cognebeau, 52 bte 12 à 7060 Soignies pour L’aménagement de l’intra-ilot « l’ancien Moulin » - Réalisation de 40 logements, d’une surface commerciale et de surface de services – Aménagement des abords et création d’un parc urbain public et de voiries communales sur un bien situé Rue des Martyrs de Soltau 23 et Rue de Mons 43 à 7060 Soignies cadastré Soignies (2) section F n° 484 C 2, 48 M, 48/2 A, 58 M 2, 482 H, 58 K 2, 58 L 2. 

Dossier n° 2023/43016 

Le permis d’urbanisme sollicité est OCTROYÉ. 

Dans le cadre du suivi du présent permis, un comité d’accompagnement, organe de dialogue entre le demandeur, les autorités publiques et la population à l’égard du projet autorisé, sera constitué. Toute personne désireuse de faire partie des représentants de la population locale est invitée à faire parvenir sa candidature au Collège communal de Soignies, Place Verte, 32 à 7060 SOIGNIES. L’affichage de la décision vaut appel à candidature. 
A peine de nullité, cette candidature est formulée par lettre recommandée à la poste au plus tard le 30 avril 2024, et est accompagnée d’une note de motivation. 

Quiconque peut consulter la notification de la décision prise par le Collège communal du 02 avril 2024 au 17 avril 2024 à l’Administration communale de Soignies – DO2 – Aménagement du Territoire & Cadre de Vie – 1er étage – 32 Place Verte à 7060 Soignies le lundi, mardi, jeudi, vendredi de 9h à 12h ou sur rendez-vous à fixer au 067/347.360 

Le texte de la décision est consultable sur le site internet : www.soignies.be

Extrait du Code Du Développement Territorial 

Art. D.IV.70 
Un avis indiquant que le permis a été délivré ou que les actes et travaux font l’objet du dispositif du jugement visé à l’article D.VII.15 ou de mesure de restitution visées à l’article D.VII.21, est affiché sur le terrain à front de voirie et lisible à partir de celle-ci, par les soins du demandeur, soit lorsqu’il s’agit de travaux, avant l’ouverture du chantier et pendant toute la durée de ce dernier, soit dans les autres cas, dès les préparatifs, avant que l’acte ou les actes soient accomplis et durant toute la durée de leur accomplissement. Durant ce temps, le permis et le dossier annexé ou une copie de ces documents certifiée conforme par la commune ou le fonctionnaire délégué, le jugement visé à l’article D.VII.15 ou le dossier relatif aux mesures de restitution visées à l’article D.VII.21, se trouve en permanence à la disposition des agents désignés à l’article D.VII.3 à l’endroit où les travaux sont exécutés et les actes accomplis. 

Art.D.VII.1 
  • §1er : Sont constitutifs d’infraction les faits suivants : 5° le non-respect des règles d’affichage du permis visées à l’article D.IV.70 ou de publicité visées à l’article D.IV.76 et au Livre VIII ; 
  • §3 : Les dispositions du Livre Ier du Code pénal, en ce compris le chapitre VII et l’article 85, sont applicables auxdites infractions ainsi qu’à celles prévues aux articles D.VII.7 et D.VII.11 

Par le Collège, 
Le Directeur général, Olivier MAILLET
Pour la Bourgmestre, L'Echevine déléguée, Carinne DELHAYE

Consultez Octroi du permis d'urbanisme par le Collège communal



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