PERMIS D’ENVIRONNEMENT - DECISION PRISE SUR RECOURS - COMPAGNIE DES CIMENTS BELGES SA

NOTIFICATION D’UNE DÉCISION PRISE SUR RECOURS EXERCE CONTRE LA DÉCISION DU COLLEGE COMMUNAL DU 12 AOÛT 2025 RELATIVE À UNE DEMANDE DE PERMIS ENVIRONNEMENT (ART D.29-22 § 2 DU LIVRE 1er DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT) 

La Bourgmestre informe la population que le recours introduit par un tiers contre la décision du Collège communal du 12 août 2025 portant octroi conditionné d’un permis environnement à COMPAGNIE DES CIMENTS BELGES SA ayant son siège social à Grand’Route 260 à 7530 Tournai pour un établissement sis à Carrière du Clypot – Chemin des Carrières 1 à 7063 Neufvilles dont le numéro d’établissement public est 10089833 est RECEVABLE. 

La décision querellée ayant pour objet : la décision du Collège communal accordant le permis d’environnement de classe 2 sous conditions visant à exploiter un centre de regroupement, de tri et de prétraitement de déchets de béton en provenance des centrales à béton gérées par la Compagnie des Ciments Belges - CCB. 

La décision querellée est ABROGÉE - Le permis d’environnement sollicité est ACCORDÉ.

Dossier n° PE2_2025/899 – 10018987/LNA.jca – référence dossier de recours 10021270/DME.apa 

Quiconque peut consulter la décision prise sur recours du 31 décembre 2025 au 20 janvier 2026 à l’Administration communale de Soignies – Département du Développement durable et territorial – 1er étage – 32 Place Verte à 7060 Soignies : le lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h à 12h et le samedi 10 janvier 2026 de 10h à 12h. 

La personne souhaitant consulter le dossier doit prendre rendez-vous au plus tard vingt-quatre heures à l’avance auprès de Madame Camille LEBRUN – Conseillère en Environnement au 067/34.73.95. Le texte de la décision est consultable sur le site internet de la Ville : www.soignies.be sous l’onglet « Enquête ». 

Toute personne a le droit d’avoir accès au dossier dans les services de l’autorité compétente, dans les limites prévues par le décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d’accès des citoyens à l’information relative à l’environnement. 

Sans préjudice des poursuites pouvant être exercées en vertu du Code pénal, les contraventions au présent arrêté seront constatées et punies conformément à la partie VIII – Recherche, constatation, poursuite, répression et mesures de réparation des infractions en matière d’environnement – de la partie décrétale du Livre 1er du Code de l’Environnement. 

Mention du présent arrêté est faite au registre dont question dans l’article 36 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, en marge de l’arrêté dont appel. 

Un recours en annulation pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, peut être porté devant le Conseil d’Etat contre la présente décision par toute partie justifiant d’une lésion ou d’un intérêt. Le Conseil d’Etat, section administration, peut être saisi par requête écrite, signée par l’intéressé ou par un avocat, et ce dans les 60 jours à dater de la notification ou de la publication de la présente décision. 

La décision du Gouvernement wallon est portée à la connaissance de la population par voie d’affichage conformément aux articles 38 et 40, § 5, du décret du 11 mars 1999. 

 A Soignies, le 31 décembre 2025 (s) La Bourgmestre, Fabienne WINCKEL