Modalités pour ouverture de commerce, modification d'activité commerciale ou extension de commerce
Vous avez le projet d’ouvrir un commerce ? Vous êtes commerçant.e et vous envisagez d’étendre votre commerce ou de modifier votre activité commerciale ? Ceci vous intéresse !
Depuis ce 1er août 2024, les nouveaux projets commerciaux doivent faire l’objet d’une demande de permis d’urbanisme (ou permis unique), au sein duquel le volet commercial sera analysé.
Par délibération du 19 décembre 2024, le Conseil communal de Soignies a par ailleurs adopté une délibération abaissant les seuils à partir desquels les projets commerciaux sont soumis à demande de permis.
En conséquence, pour l’entité sonégienne, sont désormais soumis à une demande de permis d’urbanisme les projets commerciaux suivants:
- Construction nouvelle prévoyant l’implantation d’un établissement de commerce de détail d’une surface commerciale nette (SCN) de plus de 200 m².
- Projet d’ensemble commercial (notion définie dans le Code de Développement Territorial adopté par le Gouvernement wallon) d’une SCN de plus de 200 m².
- Projet d’extension d’un établissement de commerce de détail ou d’un ensemble commercial, ayant déjà atteint 200 m², ou dépassant 200 m² par la réalisation du projet d’extension. Est soumis à permis, le projet d’extension de plus de 20 % de la surface commerciale nette existante OU de plus de 200 m² de SCN supplémentaire.
- Projet d’exploitation d’un ou plusieurs établissements de commerce de détail ou d’un ensemble commercial de plus de 200 m², dans un immeuble existant qui n’était pas affecté à une activité commerciale (vérification de l’affectation à réaliser auprès de l’administration communale).
- Modification importante de la nature de l’activité commerciale dans un commerce de détail ou ensemble commercial répondant à la surface de plus de 200 m² (passage d’une des trois catégories de commerce définie par le Gouvernement wallon à une autre).
Il s’agit là de faits générateurs, en termes d’implantation commerciale, qui imposent un permis d’urbanisme (ou permis unique).
Par ailleurs, il est rappelé que, indépendamment des superficies définies ci-avant, toute personne établissant un commerce sur le territoire de l’entité sont tenues d’en informer officiellement l’Administration communale.
Pour toute information complémentaire, la Direction des Affaires économiques et l’Agence de Développement local sont à votre disposition au 067/347.383 ou par mail à adl@soignies.be