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Enquête publique - Hygea - Régularisation/modification de permis d'urbanisme

AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE 

Le Collège communal fait savoir que le fonctionnaire délégué est saisi d’une demande de : - permis d'urbanisme 

Le demandeur est HYGEA S.C. dont les bureaux se trouvent à : Rue du Champ du Ghislage 1 à 7021 HAVRE 
Le terrain concerné est situé à Chemin Saint-Landry 1 à 7060 Soignies et cadastré Soignies (1) section A n° 653C, 653D, 724A, 724B, 724D 

Le projet consiste en REGULARISATION / MODIFICATION DE PERMIS (déplacement local préposés,modification voirie interne,.....) et présente les caractéristiques suivantes : Dérogation au Plan de secteur : Projet (recyparc) non conforme à la zone d’activité économique industrielle reprise au Plan de secteur. 
Ecart au Schéma de Développement Communal : Projet (recyparc) non conforme à la zone d’activité économique industrielle reprise au Schéma de Développement Communal. Ecarts au Guide Communal d’Urbanisme (aire économique) : Implantation : 
p/r à l’alignement : Tout volume construit implante un front de bâtisse (volume principal ou secondaire) dans le prolongement d’un front de bâtisse existant sur le même côté de la voirie. p/r aux limites parcellaires : Tout volume construit s’implante isolément sur la parcelle ou en mitoyenneté d’un côté de la parcelle. Tout volume non mitoyen présente un recul latéral égal ou supérieur à la hauteur du mur gouttereau. 
Emprise au sol, zones bâtissables et espaces-verts : La superficie construite hors sol (surface bâtie sauf cours, terrasses, accès piétonniers, accès carrossables, aires de manoeuvre et emplacements de stationnement pour véhicules) couvre 40 % minimum de la superficie de la/des parcelle(s) occupée(s) par un même ensemble construit.
En dehors de la zone construite, une zone non construite d’espace-vert et de plantations est maintenue équivalente à 10 % minimum de la superficie de la parcelle. Composition des élévations – volumétrie : Volume(s) principal(aux) et secondaire(s) : Les types de toiture sont : - La toiture plate (pente inférieure à 10°) ; - La toiture cintrée ; - La toiture à 1 versant dont la pente est comprise entre 10° et 20°. Volume annexe : Le volume annexe se conforme aux toitures des volumes principal et/ou secondaire. Hauteur : Volume(s) principal(aux) La hauteur mesurée au faîte, au mur gouttereau ou à l’acrotère est comprise entre 4 et 8 m. Plantations et traitement des abords : Un local ou abri est réservé aux véhicules deux roues non motorisés sur chaque parcelle ou mis en commun pour plusieurs entreprises. Les matériaux utilisés pour les aménagements piétons, sentiers et aires de stationnement pour les véhicules particuliers sont perméables ou semi-perméables tels que les dalles engazonnées, la dolomie, le gravillon et/ou le gravier calcaire sonégien ou les pavés béton (hors zone de protection de captage). Chaque plan de plantations intègre des arbres moyennes et/ou hautes tiges d’espèces indigènes ainsi que des mesures de lutte contre les espèces invasives. 
Caractéristiques : régularisation/la modification de permis (Permis unique n°19980 octroyé en date du 18/04/2018 pour le maintien en exploitation et l’extension de l’actuel recyparc de Soignies, la création d’une nouvelle voirie d’accès et l’assainissement de la parcelle n°653C). Les modifications portent sur : 
  • Le local des préposés B1 est déplacé de quelques mètres vers l’EST (gabarit identique) et l’égouttage des eaux sanitaire R3 est également déplacé (aucune modification du rejet final) ; -  La voirie interne de circulation est modifiée au Nord-Ouest ; 
  • Le déshuileur / débourbeur I2 est déplacé ;
  • Le conteneur de réserve inerte n°23 de 12m³ est supprimé et le conteneur de réserve n°42 de 30m³ est également supprimé ; 

« En raison des dispositions prises par le Gouvernement Wallon Covid19 visant à assurer la distanciation sociale, le dossier peut être consulté durant la période d’enquête : 
  • sur le site internet de la ville de Soignies à l'adresse suivante : https://www.soignies.be/ rubrique « Enquête Publique ». 
  • à l'Administration Communale de Soignies - Salle du Conseil communal -  Place Verte, 32 – 7060 Soignies UNIQUEMENT en prenant un rendez-vous au plus tard 48 heures à l’avance auprès de  Mme Stéphanie PERREMAN au 067/347 363 ou par mail : urbanisme@soignies.be.  

Des explications techniques pourront vous être données en prenant contact au 067/347.363 tous les jours ouvrables de 08h30 à 12h00 ou par mail : urbanisme@soignies.be 

Les réclamations et observations écrites sont à envoyer du 18 janvier 2021 au 01 février 2021 au collège communal - par courrier ordinaire à l’adresse suivante : Hôtel de Ville, DO2 – Aménagement du Territoire & Cadre de vie, Place Verte, 32 – 7060 SOIGNIES - par courrier électronique à l’adresse suivante : urbanisme@soignies.be 

L’enveloppe ou le courrier électronique portera la mention : réclamation dossier 2020/40222 / La clôture de l'enquête publique étant le 01/02/2021 à 11h00 » 

Par délégation, Stéphanie PERREMAN, Chef de service

Photos
Plan de situation
Annexe - Travaux techniques
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