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Enquête publique - Demande du SPF Finances pour la démolition et la reconstruction de 600 logements sur le site du SHAPE

AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE ENQUETE PUBLIQUE 

Concerne la demande déposée par le SPF Finances représenté par Madame Marlene Duarte Nunes dont les bureaux se trouvent Boulevard du Roi Albert II 33 à 1033 Schaerbeek en vue d’obtenir le permis d’urbanisme ayant pour objet la démolition et la reconstruction de 600 logements sur le site du SHAPE (OTAN) sis Rue Grande à 7020 Maisières Ref.Cad. :

Personne à contacter : Madame Marlene Duarte Nunes – 0486/ 408.270 Le dossier complet en ce compris l’étude d’incidences sur l’environnement peut être consulté à l’administration communale à partir du :  

Date d’affichage de la demande: Le 30/08/2019 
Date d’ouverture de l’enquête: Le 20/09/2019 
Lieu, date et heure de clôture de l’enquête: Département du Développement Territorial - Place Verte, 32 - 7060 SOIGNIES - Le 21/10/2019 à 10h00 
Les observations écrites peuvent être adressées à : Administration communale de Soignies - Département du développement territorial - Place Verte, 32 – 7060 SOIGNIES  

L’enquête se déroule du 20/09/2019 au 21/10/2019 
Le projet s’écarte du Guide Communal d'Urbanisme : 
art I.V.A.1.1, V.D.3.2 §2 et V.F.2.2 - abattage d'arbres - le projet prévoit l'abattage de 691 arbres dont 375 sont replantés. - art V.D.3.4 §2 - implantation des construction et coefficient d'emprise - Le projet respecte le coefficient d'emprise de maximum 35% mais prévoit une emprise au sol supérieure à 500m². art V.D.3.6 §1 et V.F.2.4 - implantation des constructions - Les constructions ne peuvent s'implanter sur les limites latérales des parcelles vu la taille du projet et des parcelles concernées. - art V.D.3.8 §1 - Minéralisation des surfaces non bâties - Pour certaines constructions, la minéralisation prévue pour les accès parking peut dépasser les 20% autorisés. - art V.D.4.1 §1 - Hauteurs - La hauteur des volumes principaux du projet est supérieure à 7m (soit 9,4m) vu la nécessité d'implanter des immeubles à appartements pour répondre au programme - art V.D.5.1 §3 - type de toiture - Le projet fait usage de toitures plates alors que les prescriptions imposent des toitures à faîtage central. - art V.D.6.1§1 et 2 - Matériaux d'élévation - Le projet prévoit l'usage de briques claires gris beige (teinte non autorisée). - art V.D.7 §2 - Matériaux de couverture - Le matériau utilisé pour les toitures plates n'est pas autorisé. - art V.D.8.7 §2 et V.F.7.7§4 - Balcons - Le projet prévoit des balcons en façade alors que les prescriptions les interdisent. - art V.F.2.8 §1 - Démolition de constructions existantes - Le projet prévoit la démolition de 600 unités alors que la démolition doit être évitée. art V.F.7.2 - Traitement des façades - Les immeubles de logements type A comportent des baies de garage dans le volume principal alors que les prescriptions l'interdisent. 

Le Collège Communal porte à la connaissance du public que l’autorité compétente pour statuer sur la présente demande de permis d’urbanisme en vertu de l’article 81, §2, premier alinéa 1er du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, est le Fonctionnaire délégué du Service Public de Wallonie. 

L’enquête publique relative à un établissement de catégorie B est organisée selon les modalités prévues par les articles D.29-7 à D.29-19 et R.41-6 du livre 1er du code de l’environnement et D.IV40- R.IV.40-1. - D.VIII.13 du CoDT en vertu de l’art R.IV.40-1.§1.6° - Les demandes de permis d'urbanisation et les demandes de permis d'urbanisme relatives à la construction, la reconstruction ou la transformation d'un bâtiment inscrit sur la liste de sauvegarde, classé, situé dans une zone de protection ou visé à la carte archéologique, au sens du Code Wallon du Patrimoine. 

Le dossier peut être consulté à partir de la date d’ouverture jusqu’à la date de clôture de l’enquête, le lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h00 à 12h ainsi que le samedi de 10h00à 12h00 à condition de prendre un rendez-vous au plus tard 24h00 à l'avance auprès de Mme Stéphanie PERREMAN, Chef de service, Département du Développement Territorial- place Verte 32 – 7060 soignies - tél : 067/347.363 ou par mail : stephanie.perreman@soignies.be 

Des explications techniques peuvent être obtenues auprès des Fonctionnaires délégué du Service Public de Wallonie, Place du Béguinage, 16 à 7000 MONS (Tél. : 065/32.80.11) ou auprès du demandeur. 

Tout tiers intéressé peut formuler ses observations écrites ou orales auprès de l’administration communale dans le délai mentionné ci-dessus, jusqu’à la clôture de l’enquête le 21/10/2019 

 A Soignies, le 29/08/2019 
 Par délégation Stéphanie PERREMAN - Chef de service
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