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Enquête publique - demande de régularisation pour la construction de 10 maisons et 2 immeubles d'appartements

Avis d'enquête publique

Le Collège communal fait savoir qu’il est saisi  d’une demande de : - permis d'urbanisme

Le demandeur est FRANAR et FRANAR INVEST dont les bureaux se trouvent à Koekoekstraat 79 à 1755 GOOIK

Le terrain concerné est situé à Avenue du Chemin de Fer - 7062 Naast et cadastré Naast (3) section C n° 483Y

Le projet consiste en DEMANDE DE REGULARISATION POUR LA CONSTRUCTION DE 10 MAISONS ET 2 IMMEUBLES D'APPARTEMENTS. MODIFICATION DE L'IMPLANTATION DE L'IMMEUBLE DE 12 APPARTEMENTS ET DIMINUTION DU VOLUME DE L'IMMEUBLE DE 6 APPARTEMENTS. DEMANDE DE MODIFICATION DE LA LIMITE TERRAIN PRIVE/VOIE PUBLIQUE et présente les caractéristiques suivantes (2) :

      Application du décret de février 2014 relatif à la voirie

      Ecarts au GCU :

- Pour l'immeuble à appartements ayant été décalé dans son implantation (12 appartements), l'Aire de Centre de Village du GCU s'applique pour majeure partie et l'Aire d'habitat rural à moyenne densité pour faible partie

Ecarts à l'Aire de Centre de Village

Ecart 1 : Implantation - p/r aux limites latérales - Volumes principaux : Toute nouvelle construction ou ensemble de constructions s'implante en mitoyenneté au moins d'un côté de la parcelle de préférence avec un volume principal. Le bâtiment ne s'applique sur aucune mitoyenneté.

Ecart 2 : Emprise au sol, profondeur bâtissable et zone de cours et jardins : La largeur des nouvelles parcelles est de 10m maximum. A l'endroit de la rampe de parking, la largeur de la parcelle fait plus de 10m.

Ecart à l'Aire d'habitat rural à moyenne densité

Ecart 3 : Implantation - p/r aux limites latérales - Volumes principaux : Tout ensemble construit s'implante en mitoyenneté avec un volume principal ou un volume secondaire d'un côté au moins de la parcelle. Le bâtiment ne s'applique sur aucune mitoyenneté.

         Pour l'immeuble de 6 appartements

Aire d'habitat rural à moyenne densité GCU

Ecart 4: Implantation - p/r aux limites latérales - Volumes principaux : Tout ensemble construit s'implante en mitoyenneté avec un volume principal ou un volume secondaire d'un côté au moins de la parcelle. Le bâtiment ne s'applique sur aucune mitoyenneté.

Caractéristiques : La demande est une demande de régularisation du permis ayant pour référence 2014/32790 - délivré par le Collège Communal le 09/11/2016 et concerne le suivant

1) Nouvelle implantation de l'immeuble d'appartements A ( 12 appartements ) suite à la mauvaise implantation par l'entrepreneur. Le bâtiment est implanté 5m plus à gauche. De cette façon, la distance vis-à-vis des immeubles existants devient plus grande, ce qui ne pose pas d problème. La distance vis-à-vis de l'immeuble B ( 6 appartements ) devient trop petite.

2) Afin de garder une distance suffisante entre les deux immeubles, la largeur de l'immeuble B est réduite de 3m. Le nombre d'appartements reste le même, mais les appartements de droite deviennent plus petites et deviennent donc des appartements 1 chambre au lieu d'appartements 2 chambres.

3) Afin de garder un peu d'espace de rangement, des caves sont ajoutées derrière les garages du bloc A. Cet agrandissement est uniquement souterrain et ne peut donc pas être aperçu de l'extérieur.

4) Afin de pouvoir poser les impétrants partout dans le terrain appartenant à la voie publique, la limite entre la voie publique et le terrain privé bouge de 50cm.

Matériaux : Façades : briques de couleur beige-brunes -  frises : Briques grises – encadrements fenêtres : pierre bleue – balcons : béton couleur pierre bleue - châssis : alu laqué gris – corniches : multiboard gris – descentes eaux pluviales : zinc.

En raison des dispositions prises par le Gouvernement Wallon Covid19 visant à assurer la distanciation sociale, le dossier peut être consulté durant la période d’enquête :

sur le site internet de la ville de Soignies à l'adresse suivante : https://www.soignies.be/ rubrique « Enquête Publique ».

à l'Administration Communale de Soignies - Salle du Conseil communal -  Place Verte, 32 – 7060 Soignies UNIQUEMENT en prenant un rendez-vous au plus tard 48 heures à l’avance auprès de  Mme Stéphanie PERREMAN au 067/347 363 ou par mail : urbanisme@soignies.be. 

Des explications techniques pourront vous être données en prenant contact au 067/347.363 tous les jours ouvrables de 08h30 à 12h00 ou par mail : urbanisme@soignies.be

Les réclamations et observations écrites sont à envoyer du 22 juin 2020 au 24 août 2020 au collège communal

  • par courrier ordinaire à l’adresse suivante : Hôtel de Ville, DO2 – Aménagement du Territoire & Cadre de vie, Place Verte, 32 – 7060 SOIGNIES
  • par courrier électronique à l’adresse suivante : urbanisme@soignies.be

 

L’enveloppe ou le courrier électronique portera la mention : réclamation dossier 2020/39614 / la date de clôture de l’enquête publique étant le 24/08/2020, à 11h00

(Art.D.1.16 : Les mesures particulières de publicité sont suspendues du 16 juillet au 15 août et du 24 décembre au 1er janvier).



Par délégation,
Stéphanie Perreman - Chef de service

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