Prescriptions urbanistiques communales

En 2013, la Région Wallonne a instauré un grand chantier visant à installer une nouvelle législation qui rassemble les règles applicables en matière d'Aménagement du territoire et de l'Urbanisme en Wallonie et ce nouveau Code de Développement Territorial (CoDT) est applicable depuis le 1er juin 2017; les 4 axes majeurs étant :

- Lutter contre l'étalement urbain;

- Soutenir le développement économique de la Wallonie;

- Répondre au défi démographique;

- Simplifier et accélérer les procédures au bénéfice des citoyens et des entreprises wallonnes.

Soucieuse d’être cohérente avec ces nouveaux objectifs d’aménagement du territoire, la Ville de Soignies a décidé, en étroite collaboration avec l’Administration Régionale, de poursuivre ce chantier de réflexion dans la foulée de la mise en application du Codt avec une mise en vigueur le 01/08/17 de son nouveau Schéma de Structure Communal appelé dorénavant Schéma de Développement Communal et récemment la mise en vigueur de son nouveau Règlement Communal d’Urbanisme appelé dorénavant Guide Communal d’Urbanisme.

Il est à noter que les dispositions du Codt ont donné une portée à valeur indicative aux outils communaux.

A. le Guide Communal d’Urbanisme

Le Guide Communal d’Urbanisme a tendance à traduire plus concrètement la manière dont le bati doit prendre place dans le paysage sonégien. Le territoire a été divisé en sous aire d’habitat pour lesquelles des prescriptions spécifiques ont été rédigées. Il est toujours possible de s’écarter des outils à valeur indicative à condition que les écarts soient justifiés et qu’ils ne portent pas atteintes aux objectifs fondamentaux relatifs à l’aménagement de notre territoire dans l’intérêt général. Un contact avec le service urbanisme permettra d’évaluer ces écarts avant le dépôt d’une demande de permis d’urbanisme.

Guide Communal d'Urbanisme à télécharger ici

Guide Communal nord - sud

B. le Schéma de Développement Communal

Le Schéma de Développement Communal est un outil stratégique qui définit l’orientation communale en matière de gestion du territoire. Il répond aussi à des objectifs régionaux tels que la lutte contre l’étalement urbain, le développement socioéconomique et l’attractivité territoriale et fixe la densité à l’hectare par zone (cfr carte du schéma d’orientations planologiques).

Il constitue un document à caractère indicatif et évolutif définissant des objectifs à atteindre. Il fixe par exemple le nombre de logements à respecter par parcelle cadastrée.

Les Options du Schéma de Développement Communal sont déclinées en 4 cartes :

- Le Schéma des Orientations Planologiques

- Les contraintes

- Les mesures d’aménagement

- Les mesures d’aménagement mobilité

Attention, si votre bien se trouve dans un permis d’urbanisation (ex permis de lotir), il devra aussi répondre aux prescriptions dans ledit permis !

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