Certificat d'urbanisme

Toute personne intéressée (un acheteur potentiel par exemple) peut se renseigner auprès de l'administration communale au sujet d'un terrain ou d'un immeuble en demandant un certificat d'urbanisme n°1 (CU1).

Ce certificat fournit des informations générales sur le statut urbanistique du bien et indique toutes les contraintes et prescriptions réglementaires qui s'appliquent à ce bien et qui peuvent avoir une influence sur l'obtention ou non d'un permis (d'urbanisme ou d'urbanisation). Il répond aux questions suivantes :

 • quels sont les plans d'aménagement en vigueur (plan de secteur, plan communal d'aménagement) ?

• à quels règlements ou schémas urbanistiques le terrain est-il soumis (règlement communal ou régional d'urbanisme, schéma de structure communal, permis d'urbanisation) ?

• le bien se situe t'il dans un périmètre urbanistique particulier (site classé, périmètre de rénovation urbaine, existence d'un droit de préemption ou d'une procédure d'expropriation) ? 

Les frais inhérents à la demande d’un certificat d’urbanisme n°1 sont de 50 euros/par parcelle analysée.