Avis d'enquête publique - Transformation d'un immeuble en deux logements - Soignies
VILLE DE SOIGNIES
Le Collège communal fait savoir qu’il est saisi d’une demande de : permis d'urbanisme
Le demandeur est Monsieur SAHAN Erhan demeurant à Place Verte 17 à 7370 DOUR
Le terrain concerné est situé à rue du Chanoine Scarmure 19 à 7060 Soignies et cadastré Soignies (2) section F n° 385 C
Le projet consiste en TRANSFORMATION D'UN IMMEUBLE MIXTE EN DEUX LOGEMENTS et présente les caractéristiques suivantes (2)
Dérogation au Guide Régional d’Urbanisme - Art. 414 – 11° & 415/1 : « Sans préjudice de l’article 414, § 2, tous bâtiments, parties de bâtiments ou espaces visés à l’article 414, § 1er, disposent à partir de la rue et du parking, d’au moins une voie d’accès la plus directe possible dont les cheminements répondent aux conditions suivantes : 1° la surface est de préférence horizontale, dépourvue de toute marche et de tout ressaut ; la largeur minimale est de 120 centimètres ; »
Ecart à la densité prévue par le Schéma de Développement Communal qui est de 20-40 log/ha pour la zone de centre ancien protégé ; Que la parcelle présente une superficie de 110m², ce qui permet une densité de 0,22-0,44 logement, soit 1 seule unité ; Que le projet propose 2 logements ;
Ecart aux prescriptions du Guide Communal d’Urbanisme relatives aux travaux de transformation visant la création de logements qui prévoient que « chaque logement créé dispose d’un espace de rangement équivalent à 10% de la surface du logement, proposé dans un espace commun partagé ou individuel par logement »; à une ou des norme(s) du Guide Régional d'Urbanisme
Caractéristiques :
Transformation de l’immeuble en vue d’y créer 2 logements. Les actes et travaux projetés consistent en la modification et/ou la suppression de baies, la suppression d’un plancher existant et la création d’un nouveau plancher, création de nouvelles trémies, le remplacement de la toiture, la création de fenêtres de toit, la construction de cloison, la redistribution des circulations intérieures, l’isolation par l’extérieur des façades en lien avec la zone de cours et jardin et par l’intérieur pour le solde de l’immeuble ; Matériaux projetés : façade avant non modifiée, crépis de ton clair sur le volume arrière et façade arrière du volume principal, tuile de ton gris foncé, menuiseries extérieures de ton gris foncé ;
Le dossier peut être consulté durant la période d’enquête à l’adresse suivante : Hôtel de Ville de SOIGNIES – Place Verte, 32 – 7060 SOIGNIES - (3) le lundi, mardi, jeudi et vendredi de 09h à 12h00 ainsi que le samedi de 10h00 à 12h00 à condition de prendre un rendez-vous au plus tard 24 heures à l’avance auprès de (5) Laurence Kollar (067/347397 ou par mail : urbanisme@soignies.be
Les réclamations et observations écrites sont à envoyer du 31/03/2025 au 15/04/2025 au collège communal
- par courrier ordinaire à l’adresse suivante : Hôtel de Ville, DO2 – Aménagement du Territoire & Cadre de vie, Place Verte, 32 – 7060 SOIGNIES
- par courrier électronique à l’adresse suivante : urbanisme@soignies.be
L’enveloppe ou le courrier électronique portera la mention : réclamation dossier 2025/44727 /
Les réclamations et observations orales peuvent être formulées pendant la même période ou lors de la séance de clôture de l’enquête qui aura lieu à l’adresse suivante : Hôtel de Ville de SOIGNIES – Place Verte, 32 – 7060 SOIGNIES, le 15/04/2025, de 09h00 à 12h00
Par délégation Stéphanie PERREMAN Cheffe de Division Urbanisme, Environnement, Mobilité, Rénovation urbaine