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Avis aux exploitants d'établissements accessibles au public

Nous rappelons aux exploitants d'établissements accessibles au public qu'il doivent être couverts par une assurance Responsabilité Civile Objective.

Cette assurance obligatoire résulte de la loi du 30 juillet 1979 mise en application le 1er mars 1992. Elle implique qu'un tiers qui subit un dommage par incendie ou par explosion dans un établissement accessible au public puisse rendre l'exploitant de cet établissement responsable et ceci sans qu'il doive prouver une faute quelconque dans le chef de cet exploitant.

En d'autres termes, l'exploitant d'un tel établissement est toujours tenu à dédommager les dommages corporels ou matériels subis par des tiers, même s'il n'a commis aucune faute relative à l'explosion ou à l'incendie.

Voici la liste des établisments concernés:
-les dancings, discothèques et tous les lieux publics où l'on danse;
-les restaurants, friteries et débits de boisson, lorsque la surface totale accessible au public est d'au moins 50 m²;
-les hôtels et motels contenant 4 chambres au moins et pouvant accueillir au moins 10 clients;
-les magasins pour la vente au détail dont les locaux destinés à la vente et les locaux attenant à ceux-ci et servant de dépôts de marchandises ont une surface d'au moins 1.000 m²;
-les auberges de jeunesse;
-les cabarets artistiques et les cirques;
-les cinémas et théâtres;
-les casinos;
-les centres culturels;
-les salles polyvalentes notamment de spectacles, réunions publiques et manifestations sportives;
-les salles de sports;
-les stands de tirs;
-les stades;
-les foires commerciales et les salles d'exposition;
-les installations foraines fermées dont la surface totale accessible au public est d'au moins 100m²;
-les structures gonflables;
-les galeries marchandes dont la surface totale accessible au public est égale ou supérieure à 1.000 m²;
-les parcs d'attraction;
-les hôpitaux et établissements de soins;
-les résidences-services, les complexes résidentiels proposant des services et les maisons de repos pour personnes âgées;
-les établissements d'enseignement et de formation professionnelle;
-les immeubles de bureaux dont la surface totale accessible au public est d'au moins 500 m²;
-les gares, l'ensemble des installations de métro et les aéroports;
-les établissements de culte dont la superficie totale accessible au public est d'au moins 1.000 m²;
-les bâtiments affectés aux cours et tribunaux.

Attention ! Afin de contrôler le respect de l'obligation d'assurer, il est prévu que l'assureur, lors de la souscription de l'assurance, délivre une attestation au preneur d'assurance. Un duplicata de cette attestation doit être expédié, par l'exploitant, au Bourgmestre de la commune où l'établissement est situé.

Si vous êtes dans cette situation, pensez à renvoyer cette attestation à l’adresse suivante: Marc de Saint Moulin—Bourgmestre, Place Verte, 32 à 7060 Soignies

Vous pouvez obtenir plus d’informations sur ce sujet auprès de Mr Gil BERGERET au 067 34 73 24.
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